Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause N°1 : Généralités
La société Babotte Online propose de l’assistance administrative (secrétariat classique, gestion administrative et commerciale), des prestations de ressources humaines (recrutement, administration du personnel) et de la paie.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Babotte Online et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services définis sur l’offre de la société Babotte Online et acceptée par le client.
Clause N°2 : Modalité de réalisation des prestations
La société Babotte Online s’engage à mettre en œuvre directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d’assurer les prestations de services détaillées dans le devis accepté par le client.
La société Babotte Online s’engage également à restituer tous les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci, par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : courrier postal (frais d’expédition à la charge du client), mail, coursier (frais de coursier à la charge du client), remise en main propre ; dès lors que les prestations de services réalisées ont bien été payées à échéance de leur facturation. (cf Clause N°9).
Clause N°3 : Prix et validité
Le devis remis au client est valable dans sa totalité (caractéristiques, prix) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. L’acceptation du devis par le client, et, s’il y a lieu d’être appliqué, le délai de rétractation de 14 jours expiré (Loi HAMON de 2014), engage définitivement le client.
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur le jour de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais postaux (s’il y a lieu) applicables au jour de la commande. Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix des prestations.
La société Babotte Online s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (HT).
Les prestations de services prévues à la clause N°1 seront réalisées dans les locaux de la société Babotte Online, sauf indication contraire. A savoir, si les prestations de services devaient être effectuées dans les locaux du client, elles engendreraient une tarification différente valable uniquement au sein du département Bas-Rhin. Toute prestation réalisée hors département donnera lieu à la facturation de frais de déplacement facturés sous forme d’indemnités kilométriques.
Clause N°4 : Rabais, ristournes et majoration
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Babotte Online seraient amenés à octroyer compte-tenu de ses résultats ou des conditions particulières définies dans le tarif de la prise en charge du client de certaines prestations.
Ainsi que les majorations pour les travaux urgents ou jours fériés ou chômés.
Clause N°5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°6 : Modalités des conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque libellé à l’ordre de SARL ISABELLE ROCA
L’encaissement du chèque se fera à la réception de ce dernier.
- Soit par virement bancaire.
La société Babotte Online ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
- Du devis comportant la mention « Bon pour commande », la signature, la date et le cachet de la société.
- Des conditions générales de vente paraphées, signées et datées.
Clause N°7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
La société Babotte Online aura la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
En outre, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce une indemnité calculée sur la base de deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme TTC restant due et court à compter de la date d’échéance.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations de services.
Clause N°8 : Résolutoire
Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation dommages et intérêts au profit de la société Babotte Online d’une majoration de 15% des sommes restant dues.
Clause N°9 : Réserve de propriété
La société Babotte Online conserve la propriété des prestations de services jusqu’au paiement intégral du prix. Ceci incluant aussi bien les documents et travaux remis par le client pour l’exécution des prestations de services, que tout document écrit par la société Babotte Online en vue d’être réalisé par le client, sauf convention contraire définie par les deux parties.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Babotte Online se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause N°10 : Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par l’accusé de réception de la commande.
Le client remettra à la société Babotte Online toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas de manque d’informations ou de précisions, la société Babotte Online ne saurait être tenue pour responsable des conséquences.
Les arrêts de travail quelconques, les difficultés de transport, d’approvisionnement, les interruptions des services EDF, de fournisseurs d’accès internet, les grèves (transport, courrier…), les cas de force majeure et plus généralement, toute cause n’étant pas de son fait, délient la société Babotte Online de l’observation de ses délais d’exécution et de livraison et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Clause N°11 : Force majeure
La responsabilité de la société Babotte Online ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause N°12 : Confidentialité
La société Babotte Online et le client s’engagent à ne pas divulguer à des tierces personnes des informations confidentielles, qui ne se limitent pas aux informations financières, à l’organisation, au fonctionnement de l’entreprise, aux données de facturation, aux informations sur tout support (papier, informatique…) et services.
Clause N°13 : Rétractation
Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatorze jours francs à compter de la date de signature du devis.
Si le délai venait à expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé dans sa totalité, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats démarrent à la signature de leur signature.
Clause N°14 : Résiliation du contrat
La société Babotte Online ou le client peuvent décider de mettre fin au contrat de prestations de services qui les lie et ce en respectant un préavis de deux mois.
La résiliation du contrat devra être effectuée par le biais d’une lettre recommandée.
Clause N°15 : CNIL
Conformément à la loi « Informatiques et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client (nom, adresse, téléphone…) sont nécessaires au bon traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société Babotte Online.
Le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit de rectification ou d’opposition pour les renseignements le concernant en adressant un courrier postal à la société Babotte Online, 23 Rue du Stockfeld 67100 STRASBOURG ou par courrier électronique à :
Isabelle.roca@babotte-online.com
Clause N°16 : Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité la société Babotte Online, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. En l’occurrence ici, le Tribunal de Commerce de Strasbourg.